CONDITIONS GENERALES DU SITE INTERNET SIMPLAUTO

(APPLICABLES A PARTIR DU 01/02/2013)
Le site internet SIMPLAUTO est un comparateur de prix de contrôle technique. Il permet aux utilisateurs de rechercher, sans inscription préalable, des prestataires proposant des contrôles techniques de véhicules à partir de renseignements de recherches spécifiques.

Ces renseignements sont ensuite analysés par le site internet SIMPLAUTO qui affiche une liste non exhaustive des résultats qui peut être organisée selon plusieurs critères par les utilisateurs. Les utilisateurs peuvent ensuite consulter les informations relatives à chacun des prestataires recensés et peuvent prendre rendez-vous pour leur controle technique auprès des prestataires ayant conclu un contrat d’affiliation avec le site internet SIMPLAUTO.

L’accès au site internet SIMPLAUTO et l’utilisation de son contenu sont soumis aux présentes conditions générales d’utilisation.

Le fait d'accéder et de naviguer sur le site internet SIMPLAUTO constitue de la part de l’utilisateur une acceptation sans réserve des conditions générales d’utilisation. Ces dernières étant mises à jour régulièrement, l’utilisateur est invité à les consulter à chacune de ses visites.

 

IMPORTANT – A L’ATTENTION DES UTILISATEURS

L’UTILISATION DU SITE INTERNET SIMPLAUTO ET DE TOUTES SES FONCTIONNALITES IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE PAR L’UTILISATEUR DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION. EN COCHANT LA CASE : « J’accepte les conditions générales de vente » LORS DE LA CONFIRMATION DE SA COMMANDE, L’UTILISATEUR RECONNAIT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

 

Article 1 – Définitions

« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales

« Compte » : désigne l’espace personnel virtuel dédié exclusivement à l’Utilisateur. Cet espace sécurisé est accessible uniquement par l’Utilisateur inscrit dans les conditions de l’article 3.3 des Conditions Générales, au moyen de l’adresse e-mail qu’il aura choisi au moment de la création de son Compte.

« Centres Techniques » : désignent les centres de contrôle technique de Véhicules recensés par le Site et avec lesquels SIMPLAUTO a ou non conclu un contrat d’affiliation

« Partenaire » : désigne la personne morale ayant conclu un contrat d’affiliation avec SIMPLAUTO lui permettant de proposer et de commercialiser ses Prestations sur le Site selon des conditions tarifaires négociées avec SIMPLAUTO

« Prestations » : désignent les prestations de contrôle technique proposées et/ou vendues par les Partenaires sur le Site

« Services » : désignent conjointement le Service de Comparateur de prix et le Service de Réservation en ligne

« Service de Comparateur de prix » : désigne le service de comparateur de prix de contrôle technique proposé par SIMPLAUTO sur le Site

« Service de Réservation en ligne » : désigne le service de réservation proposé sur le Site par SIMPLAUTO et permettant aux Utilisateurs de prendre rendez-vous en ligne directement auprès des Partenaires

« SIMPLAUTO » : désigne la société Simplauto, société par actions simplifiée au capital de 5.000€, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 753 096 940 dont le siège social est situé 8 rue Tavernier 690001 Lyon

« Site » : désigne le site internet de SIMPLAUTO, accessible à l’adresse www.simplauto.com. Le Site comprend l’ensemble des composants informatiques (notamment les logiciels et développements informatiques et les pages Web, incluant les programmes en code source et objet, les noms de domaine, les travaux de conception préparatoire, les cahiers des charges, et études préalables, la documentation utilisateur, la base de données), la charte graphique (y compris les projets, maquettes, prototypes et plans), le contenu (notamment les éléments textuels, graphiques, sonores, photographiques, multimédia), les espaces et les fonctionnalités ainsi que l’ensemble des droits y afférents ;

« Utilisateurs » : désigne les personnes physiques qui utilisent le service de comparateur de prix proposé par SIMPLAUTO via son Site et/ou qui achètent des Prestations ;

« Véhicules » : désigne les véhicules à 4 roues suivants : véhicules de tourisme, les véhicules utilitaires, les véhicules de collection, les 4x4 et les camping-cars.

Les termes mentionnés ci-avant au singulier s'entendent également au pluriel, et inversement selon le contexte.

 

Article 2 – Objet

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels les utilisateurs utilisent le Site et accèdent aux Services proposés par SIMPLAUTO.

 

Article 3 Accessibilité et utilisation du site et des Services

3.1 Accessibilité du Site et des Services

SIMPLAUTO fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site et des Services.

Toutefois, l’Utilisateur est informé que la disponibilité du Site et des Services est soumise à une simple obligation de moyen. A ce titre, l’Utilisateur ne peut en aucun cas se prévaloir d’un défaut de disponibilité.

Le Site est en constante évolution et de ce fait, est sujet à des changements ponctuels et/ou à des interruptions temporaires ou définitives sans préavis. L’Utilisateur qui ne pourra formuler aucune réclamation à cet égard.

Des opérations de maintenance du Site sont périodiquement effectuées par SIMPLAUTO. Dans ce cadre, SIMPLAUTO pourra interrompre momentanément l’accès au Site.

3.2 Accessibilité et utilisation du Service de Comparateur de prix

L’accès et l’utilisation du Service de Comparateur de prix par l’Utilisateur ne nécessite aucune inscription préalable au Site.

Pour pouvoir utiliser le Service de Comparateur de prix, l’Utilisateur doit uniquement renseigner :

- le secteur géographique dans lequel il souhaite faire procéder au contrôle technique de son Véhicule ;

- le type de Véhicule pour lequel il souhaite faire procéder à un contrôle technique.

Une fois ces critères renseignés, l’Utilisateur doit cliquer sur le lien « GO » pour lancer la recherche.

Le Service de Comparateur de prix propose alors à l’Utilisateur une liste non exhaustive des Centres Techniques recensés par SIMPLAUTO qui peut être classée par prix ou par ordre alphabétique.

Cette liste renseigne l’Utilisateur sur le prix des contrôles techniques dans les Centres Techniques recensés et la distance à laquelle ils se trouvent. Il est précisé que cette liste est générée en fonction des données fournies par les Centres Techniques recensés. Par conséquent, SIMPLAUTO ne peut être tenue responsable si ces informations n’étaient pas complètes, exhaustives, véridiques, exactes et/ou fiables.

L’Utilisateur a la possibilité d’accéder à des informations complémentaires concernant les Centres Techniques recensés en cliquant sur l’onglet « Plus d’infos ».

Ces fiches complémentaires sont établies par SIMPLAUTO à partir des seuls éléments qui lui ont été communiqués par les Partenaires ou qui sont renseignés sur le site internet de ces derniers.

SIMPLAUTO ne contrôle pas l’exactitude et la véracité des informations qui lui sont communiquées par les Partenaires ou qui sont diffusées sur leur site internet. Par conséquent, sa responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée du fait de ces informations.

L’Utilisateur a la possibilité de prendre rendez-vous directement avec les Partenaires recensés dans les conditions définies à l’article 3.3 des Conditions Générales.

Si l’Utilisateur souhaite prendre rendez-vous avec un Centre Technique qui ne serait pas Partenaire, il doit alors se rendre sur le site dudit Centre Technique. Le cas échéant, l’achat des prestations se fera exclusivement entre le Centre Technique et l’Utilisateur selon les conditions générales définies par le Centre Technique et la responsabilité de SIMPLAUTO ne pourra en cas être recherchée à ce titre.

3.3 Accessibilité et utilisation du Service de Réservation en ligne

3.3.1 L’Utilisateur qui souhaite accéder et utiliser le Service de Réservation en ligne pour prendre rendez vous avec un Partenaire doit :

- cliquer sur l’onglet « réservez » s’affichant dans la liste des résultats proposés ;

- choisir un jour et un horaire de rendez-vous en fonction des créneaux disponibles ;

pour un prix forfaitaire dont le montant est indiqué sur le Site lors de la souscription desdites options.

L’Utilisateur ne pourra pas demander le remboursement des options si celles-ci n’étaient pas mises en œuvre.

L’Utilisateur doit ensuite valider son rendez-vous en cliquant sur le lien « Je valide mon RDV ». Un récapitulatif de sa commande s’affiche alors sur l’écran et celui-ci a la possibilité de modifier ou non son rendez-vous et/ou de supprimer les options souscrites.

3.3.2 Pour pouvoir valider son rendez-vous auprès des Partenaires, l’Utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans et créer un compte. Pour cela, il doit renseigner les informations obligatoires qui lui sont demandées par SIMPLAUTO à travers un formulaire d’inscription.

L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et conformes à la réalité. Il s’engage à mettre régulièrement à jour les données communiquées afin d’en assurer l’exactitude.

Toute création de compte liée à un formulaire incomplet ou comportant des informations erronées et/ou fantaisistes est susceptible d'être annulée sans indemnité ni préavis par SIMPLAUTO ou d’empêcher l’accès aux Services.

3.3.3 Lors la création de son compte, l’Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe uniques et personnels. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas choisir un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers.

L’identifiant et le mot de passe choisis sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés que par leur Utilisateur. L’utilisation de l’identifiant et du mot de passe se fait sous son entière responsabilité.

L’Utilisateur s’engage à utiliser exclusivement son mot de passe actif. Toute tentative d’accès par des mots de passe différents de ceux délivrés est considérée comme une agression informatique relevant des lois en vigueur.

En cas de tentatives réitérées d’accès au Profil, par des codes différents, SIMPLAUTO se réserve le droit de faire cesser l’accès au Site sans que l’Utilisateur puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité.

Le mot de passe peut être changé. Pour cela, l’Utilisateur doit cliquer sur l’onglet « mot de passe oublié ». Il lui est alors demandé de saisir son email et de cliquer sur l’onglet « récupérer mon mot de passe ». L’Utilisateur reçoit ensuite un email de confirmation dans lequel il lui est demandé de cliquer sur un afin qu’un nouveau mot de passe lui soit renvoyé.

3.3.4 Une fois le formulaire d’inscription renseigné ou lorsqu’ils se connectent depuis leur compte, les Utilisateurs doivent :

- cocher la case : « les informations personnelles que nous collectons sont destinées à mieux répondre à vos demandes et traiter vos commandes. Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de modification et de suppression de vos informations personnelles que vous pouvez exercer via la page "mon compte" de ce site internet » ;- cocher la case : « J'accepte les conditions générales de vente ».

Les Utilisateurs doivent ensuite sélectionner le mode de paiement et procéder au paiement dans les conditions de l’article 4.2.

Une fois le paiement effectué, le rendez-vous est confirmé par SIMPLAUTO à l’Utilisateur par email et/ou par sms.

 

Article 4 : Prix – Paiement des Prestations

4.1 Prix

Les prix des Prestations proposées sur le Site par les Partenaires sont exprimés et payables en Euros. Les prix sont stipulés toutes taxes comprises.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne sur le Site, par carte bancaire lors de la passation de commande. Les cartes bancaires acceptées sont les cartes portant les sigles CB, VISA ou EUROCARD/ MASTERCARD. Les Utilisateurs garantissent qu'ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire servant au paiement des Prestations et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts.

La réservation est validée ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la réservation sera automatiquement annulée et l’Utilisateur sera prévenu par courriel ou par courrier.

SIMPLAUTO se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Prestation précédente ou avec lequel un litige existerait.

4.3 Sécurisation

Le paiement par carte bancaire est parfaitement sécurisé. SIMPLAUTO ayant adopté un système de paiement en ligne aux normes SSL assurant la confidentialité et la sécurité des transactions bancaires.

SIMPLAUTO n’a jamais accès aux informations personnelles et confidentielles relatives au moyen de paiement.

 

Article 5 : Exécution des Prestations par le Partenaire

Les Prestations sont réalisées par le Partenaire selon ses propres conditions générales.

SIMPLAUTO n’exécutant pas les Prestations et agissant comme simple intermédiaire indépendant elle ne saurait en aucun être tenue des retards, des annulations, des inexécutions ou d’exécution non conformes des Prestations par les Partenaires.

Néanmoins, SIMPLAUTO souhaitant veiller à l’adéquation des Prestations proposées aux Prestations réalisées et à la satisfaction des Utilisateurs, l’Utilisateur pourra, s’il le souhaite, en informer SIMPLAUTO en envoyant un message électronique à l’adresse suivante : info@simplauto.com.

Lors du rendez-vous, l’Utilisateur devra communiquer son nom au Partenaire afin qu’il puisse vérifier que ce dernier a bien pris rendez-vous et que celui-ci a été payé en ligne sur le Site. Afin d’éviter toute difficulté, SIMPLAUTO recommande à l’Utilisateur de se munir de la référence qui lui aura été adressée dans sa confirmation de commande par email et/ou SMS.

 

Article 6 : Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage notamment à :

- s’assurer de l’adéquation des Prestations commandées à ses besoins ;- ne pas modifier ou altérer toute ou partie du site ;- ne pas autoriser l’utilisation de son Compte par des tiers ;- ne pas utiliser les emails et mot de passe d’un autre Utilisateur.

 

Article 7 : Garanties- Responsabilité

7.1 Garanties et responsabilité de SIMPLAUTO dans le cadre de l’utilisation du Site

SIMPLAUTO ne saurait notamment être tenue responsable :

- d’un non fonctionnement ou d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputable à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes du fournisseur d’accès internet des Utilisateurs, à l’encombrement du réseau internet et pour toute autre raison quelle qu’elle soit ;

- de toutes dégradations éventuelles des informations, programmes, des fichiers ou des bases de données consécutives à l’utilisation du Site ;

La responsabilité de SIMPLAUTO ne pourra en aucun cas être recherchée, à quelque titre que ce soit, pour tout préjudice ou dommage indirect subi ou encouru par les Utilisateurs du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site et/ou des Services, tels que notamment mais sans que cela soit limitatif, perte d'informations, perte de données, perte de clientèle, manque à gagner.

7.2 Garanties et responsabilité de SIMPLAUTO dans le cadre de l’utilisation du Service de Comparateur de prix

SIMPLAUTO met tout en œuvre pour fournir aux Utilisateurs les informations les plus complètes sur les Centres Techniques et pour les réactualiser. Néanmoins, SIMPLAUTO n’est à ce titre soumise qu’à une simple obligation de moyen.

Par conséquent, SIMPLAUTO n’émet aucune garantie quant à l’exactitude et/ou à l’exhaustivité des informations recensées.

La responsabilité de SIMPLAUTO ne pourra en aucun cas être recherchée, à quelque titre que ce soit, pour tout préjudice ou dommage indirect subi ou encouru par les Utilisateurs du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Service de Comparateur de prix, tels que notamment mais sans que cela soit limitatif, perte d'informations, perte de données, perte de clientèle, manque à gagner.

7.3 Garanties et responsabilité de SIMPLAUTO dans le cadre de l’utilisation du Service de Réservation en ligne

Dans le cadre de l’utilisation du Service de réservation en ligne, SIMPLAUTO intervenant comme simple intermédiaire et n’étant pas partie à la vente conclu entre l’Utilisateur et le Fournisseur, elle ne fournit aucune garantie et sa responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit et notamment en raison :

- du contenu des offres de Prestations;

- de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des Prestations par le Partenaire.

Par conséquent, SIMPLAUTO n'encourra aucune responsabilité pour :

- tous préjudices ou dommages directs ou indirects résultant de la conclusion du contrat ou de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des Prestations

- tout préjudice ou dommage indirect subi ou encouru par les Utilisateurs du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Service de Réservation en ligne, tels que notamment mais sans que cela soit limitatif, perte d'informations, perte de données, perte de clientèle, manque à gagner.

 

Article 8 – Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

8.1 SIMPLAUTO se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales, par exemple pour les adapter aux modifications législatives, réglementaires ou aux évolutions techniques du Site, ou de modifier les Services proposés par le Site.

8.2 Les Conditions Générales d’Utilisation sont mises à jour régulièrement. La mise à jour sera signalée à l’Utilisateur par SIMPLAUTO sur le Site.

L’utilisation du Site par l’Utilisateur au-delà de la date d’application des nouvelles Conditions Générales vaudra acceptation sans réserve et expresse de ces dernières par l’Utilisateur.

 

Article 9 - Droit applicable

L’utilisation et l’exploitation du Site et des Services sont soumises à la loi française. La validité, l’exécution, et l’interprétation des présentes Conditions Générales applicables au Site sont également soumises à la loi française.

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